La commission paritaire du 5/3/24 avait pour ordre du jour le classement des dossiers des candidatures à des postes de détaché.e dans le secondaire ainsi que des questions diverses que les organisation syndicales pouvaient soumettre en amont.

Comme lors des dernières commissions, ce classement s’est fait en respect du barème. Le SNES-FSU a toutefois tenu à souligner que certaines formulations du nouveau barème ou absences de précisions donnaient lieu à des différences d’interprétation. A l’unanimité, il a été convenu d’y remédier avant la CCPL de 2025.

Le SNES-FSU salue la grande qualité des échanges même s’il déplore que pour 3 postes sur les 17 au mouvement, cette année, la discussion n’ait pas abouti à un consensus, ce qui s’est traduit par notre vote contre le classement de l’administration :

• POUR : administration (5 voix) + SE-UNSA (1 voix)
• CONTRE : SNES-FSU (4 voix)

Le 5/3, les commissaires de la FSU, militant.es de terrain, toujours soucieuses et soucieux de défendre les droits des personnels qui les ont élu.es, ont été les seul.es à poser des questions à l’AEFE. Les voici, avec les réponses de notre tutelle :

1. Revalorisation de l’ISO et de la prime de PP des PDL

L’ISO et la prime de PP des PDL dont le montant est calé sur celui des primes des détaché.e.s n’ont toujours pas été revalorisées. La FSU voudrait savoir à quelle date cette revalorisation sera effective et espère que celle-ci sera rétroactive.

• L’ISOE et l’indemnité de professeur principal sont des indemnités qui ont été transposées pour les personnels détachés de l’Agence. Il n’y a pas de transposition automatique des indemnités françaises pour les personnels de droit local. Toutefois, les EGD en Allemagne ont mis en place des indemnltés équivalentes, pour des montants adaptés à la réalitê locale des établissements et à Ieur soutenabilité budgétaire, dans le cadre du dialogue social local entre les directions des établissements et les représenfanf.e.s des personnels.

2. PRF 

2.1. Temps strict de mission

Lors du CAAF du 8/11/2023, M. Houille, ordonnateur secondaire de l’IRF, a déclaré : « L’IRF est attentif au bilan carbone lié aux déplacements. Le train, comme moyen de transport, n’est absolument pas remis en cause et il est déjà fortement conseillé. »

La FSU réitère sa demande de redéfinition du temps strict de la mission pour les stagiaires optant pour le train pour un trajet de plus de 7h30 afin que ces personnels ne soient plus pénalisés financièrement alors que Ieur déplacement a non seulement un impact écologique au moins 50 fois inférieur mais, en outre, un coût financier en moyenne 2 à 3 fois moins important qu’une mission en avion. La décision de l’lRF du 6/2/24 de prendre en charge une nuitée supplémentaire pour un stage à Vienne montre qu’un assouplissement de la définition du temps strict pour les trajets longs est possible. A quand laredéfinition officielle du temps strict pour les trajets longs qui mettra clairement en avant l’engagement écologique de l’IRF?

Pour rappel, tout agent qui se déplace pour une formation doit détenir un ordre de mission, signé par une personne habilitée â cet effet, qui définit le temps strict de la mission en précisant entre autres les dates et heures précises de la mission. La date et l’heure de début et de fin de mission sont celles figurant sur le titre de transport (+30 min avant le départ et +30 min après le retour pour le train ; +2h avant le départ et +2h après le retour pour l’avion). Pour déterminer l’heure du train ou du vol retour, le CAAF de l’IRF ZECO a arrêté les dispositions suivantes : à l’heure de fin de la formation indiquée sur la convocation du personnel, il convient d’ajouter le temps de trajet pour se rendre à la gare ou l’aéroport depuis le lieu de formation, et 30 min de battement pour tenir compte d’éventuels aléas. Enfin, l’ordonnateur secondaire de l’IRF ZECO applique donc les régles. Pour information, sont retenus comme moyens de transport pour définir le temps strict de la mission :

• Trajet d’une durée inférieure à 6 heures . le train sera le moyen de déplacement retenu
• Trajet d’une durée comprise entre 6 et 7h30 heures . le train sera privilégié. Le déplacement en avion reste possible.
• Au-delà de 7h30 heures, l’avion est le moyen de déplacement retenu pour le temps strict.

Rien n’empêche un personnel de choisir le train, quelle que soit la durée du trajet, dès Iors que le chef d’établissement dupersonnel concerné l’y autorise après avoir tenu compte des obligations de service dudit personnel. Néanmoins, si la durée du trajet en train est supérieure à 7h30, le personnel sera considéré en extension de mission pour convenances personnelles. Dans ce cas, le coût des billets mis en place à des dates différentes pourconvenances personnelles ne pourra être supérieur à celui des billets qui auraient été mis en place aux dates strictes de lamission. Si surcout il y a, il sera suppodé par le personnel. Par ailleurs, aucun frais lié à l’extension de mission (indemnités repas/ nuitée) ne pourra être prise en charge par l’lRF. Ces dispositions adoptées par l’lRF ZECO sont conformes, voire plus exigeantes, à ce jour, que les directives ministérielles. En effet, la circulaire 6145SG du Premier ministre en date du 25 février 2020 portant engagements de l’État pour des services publics éco-responsables, et le plan ministériel de sobriété énergétique du MEAE du 24 octobre 2021, notamment la mesure n°7, précisent que la voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 4 heures.

Les représentant-es des personnels regrettent en séance les difficultés des prise en charge des déplacements longs (plus de 7h30) pour les personnels privilégiant les déplacements en train quand bien même le coût est moindre et le choix de l’agent.e n’a pas d’impact sur son temps de travail ou de présence devant élève.

2.2.  PRF et LFA

Les stages du PRF sont désormais ouverts aux établissements partenaires mais plus aux personnels des LFA embauchés par l’Allemagne. Quand l’lRF prévoie-t-il de rouvrir ces stages, notamment dans le cadre de formations destinées aux LFA, à ces personnels pour garantir, développer et promouvoir l’intégration et la coopération franco-allemande au sein de ces établissements ?

La possibilitê offerte aux établissements partenaires de participer aux actions de formation n’est pas nouvelle, elle date du temps du dispositif des établissements mutualisateurs dont les missions étaient définies par la note du 15 février 2011désormais abrogée et remplacée, depuis la mise en place des IRF au 1er janvier 2023, par la note N° 1327 du 13décembre 2022 sur les missions et attributions des IRF.

Les établissements partenaires, comme les établissements conventionnés, sont liés à l’lRF par une convention qui définit les relations entre l’IRF et l’établissement, dans le champ des modalités particulières d’organisation administrative et degestion financière des moyens. Cette convention fixe donc les modalités de participation financière de l’établissement partenaire .

• à la formation (basée sur la masse salariale des personnels de droits local exerçant dans les niveaux homologués,
• à la participation aux actions mutualisées ou déconcentrées (hors formation).

Si les établissements partenaires font le choix de ne pas être signataires de cet accord, aucun frais n’est pris en charge par l’IRF. Ainsi les frais d’hébergement et de repas qui seraient éventuellement préfinancés par l’IRF (pour des questions d’organisation pratique) sont refacturés par l’lRF à l’établissement partenaire en sus du forfait journalier voté par le CAAF.

Dans le cas contraire, c’est à dire si les établissements partenaires font le choix d’être signataires de l’accord, les coûts sont pris en charge par l’lRF.

Pour les personnels des LFA relevant de l’administration allemande, il n’y a pas de participation de droit au PRF car ces personnels ne sont pas dans la masse salariale qui sert à la facture émise par l’lRF. De plus, ces personnels sont soumis aux règles et obligations locales édictées par le Land dans lequel ils travaillent. Cependant, pour les actions de formation établissement, si la direction donne son autorisation et dès Iors que ces autorisations sont conformes à la réglementation locale du Land, les personnels relevant de l’administration allemande peuvent participer aux dites actions.

3. Détachement et disponibilité

3.1. Bornage de la durée de détachement

Le bornage de la durée de détachement à 6 ans n’a pas conduit à plus de mobilité, bien au contraire. En revanche, les personnels concernés contactent la FSU pour nous faire part de Ieur détresse à l’approche de l’issue du 2e détachement.Le but recherché n’ayant pas été atteint, la FSU demande à l’AEFE de bien vouloir intervenir auprès du MENJS pour qu’il reconsidère cette décision afin d’éviter des situations personnelles tragiques et pour insuffler dans le réseau autant de mobilité qu’avant.

L’AEFE a signalé au MEN les difficultés rencontrées par certains enseignants. Cependant le ministère reste seul compétent pour statuer sur les demandes de détachement au-delà de 6 ans.

3.2. Conditions de prolongation exceptionnelle de détachement

En attendant la fin du bornage de la durée de détachement à 6 ans, quelles sont les conditions de prolongation exceptionnelle de celui-ci ?

• Les motifs qui conduiraient le MEN à autoriser la prolongation exceptionnelle du détachement au-delà des 6 ans n’ont pas encore été communiqués à l’AEFE.

3.3. Disponibilité pour convenances personnelles

Les personnels PDL arrivés en fin de durée maximale de mise en disponibilité n’ont actuellement comme autre solution que de démissionner pour rester dans la ville dans laquelle ils ou elles ont construit Ieur vie. Qu’est-ce que l’AEFE envisage pour remédier à ces situations dramatiques ?

• L’AEFE n’est pas compétente sur les questions de mise en disponibilité et il est rappelé que les personnels de droit local ne relèvent pas de la DRH de l’AEFE.

4. LFA de Sarrebruck 

4.1. Remplacement de personnel enseignant absent

Depuis cette année scolaire, il est demandé aux enseignant.es, dans des cas exceptionnels,

• de surveiller, sur leur créneau hebdomadaire de remplacement, jusqu’à 3 classes d’élèves (du CM2 à la 3e), à qui il est demandé de travailler de façon autonome, chaque classe étant dans une salle de classe respective.
• de surveiller, pendant qu’ils/elles font cours, les élèves de la salle de classe d’à côté dont l’enseignant.e est absent.e, sachant qu’il a été demandé à ces élèves de travailler de façon autonome.

La responsabilité de l’enseignant.e est-elle engagée si un problème se produit dans une de ces salles de classe, à unmoment où l’enseignant.e ne s’y trouve pas ? Si ce n’est le cas, qui est responsable ?

Transmission est faite à la DRH de l’Agence.

4.2. LFA de Sarrebruck : surveillances de récréation

Un des postes de surveillance de récréation se trouve devant la cour d’entrée du LFA, délimitée par des «menhirs», érigés à plusieurs mètres les uns des autres. Il n’y a ni grillage, ni portail. L’enseignant.e se trouvant à ce poste a pour mission de s’assurer :

• du bon déroulement de la récréation dans la cour d’entrée
• que les élèves de CM2 à 3e ne quittent pas l’enceinte de l’établissement (sans qu’il soit prévu de demander de pièce d’identité aux élèves).

La responsabilité de l’enseignant.e est-elle engagée si un problème se produit :

• dans la cour d’entrée entre le moment où retentit la sonnerie et le moment où l’enseignant.e arrive à son poste de surveillance, sachant que l’enseignant.e ne peut pas laisser sortir de classe ses propres élèves avant la sonnerie ?
• hors de l’établissement avec un.e élève non identifié.e comme n’étant pas au moins en 2nde par l’enseignant.e ?
• hors de I’établissement avec un.e élève n’étant pas au moins en 2nde qui a quitté l’établissement par la cour d’entrée, sans passer devant l’enseignant.e ?

Le cas échéant, qui est responsable ?

La FSU a alerté la DRH de l’AEFE fin septembre. En attendant la réponse du service juridique, la FSU demande à l’AEFE de se positionner, en exemptant, par exemple, officiellement le personnel enseignant du LFA de Sarrebruck de ces tâches.

La réponse du service des affaires juridiques de l’Agence sera transmise dès réception.