COMPTE RENDU DE LA CCPL DU 14 MARS 2022

La commission consultative paritaire locale de l’AEFE (CCPL) du 14 mars 2022 pour le secondaire a eu pour principal objet le classement des candidatures à des postes de „ résident.e.s “ en Allemagne.

Cette année, l’AEFE, à la suite d’une procédure juridique perdue, a décidé de modifier les instructions de recrutement de sorte que seules les candidatures des „ vrai.e.s résident.e.s „ ne soient recevables, à savoir les personnes bénéficiant d’un rapprochement ou suivi de conjoint.e.s ou les personnes vivant effectivement dans le pays de recrutement depuis au moins trois mois à la date de la CCPL.

Pour rappel, au Comité Technique où a été présentée au vote cette nouvelle instruction de recrutement, les représentant.e.s de la FSU ont voté contre, mesurant la frustration de nombre de collègues qui candidataient pour un poste de résident.e à l’étranger cette année. Et au total, en effet, seulement 20 candidatures sur les 232 déposées en Allemagne ont été déclarées recevables.

Nous avons appliqué le barème (disponible sur ce même site à la rubrique « candidater/postuler ») qui donne notamment une priorité aux collègues titulaires, exerçant en contrat local dans l’établissement, priorité qui, contre notre volonté, serait remise en question dans le cadre de la réforme en cours du décret 2002 – 22 règlementant le statut de « résident.e ».

Au final, sur les 11 postes vacants et 7 postes susceptibles d’être vacants en Allemagne, 5 postes vacants (soit pas loin de la moitié) et 3 postes susceptibles d’être vacants n’avaient aucune candidature recevable. Nous avons exprimé des inquiétudes particulières concernant le poste de Directeur Administratif et Financier au lycée français de Dusseldorf, en raison de l’historique récente de l’établissement.

Nous avions, par ailleurs, fait remonter au service culturel de l’Ambassade les questions diverses suivantes :

1. Des incertitudes sont apparues quant à l’avenir de l’enseignement des SES en français dans les Lycées franco-allemands (LFA), suite à des informations diffusées par M. Lorenzen, proviseur allemand du LFA de Hambourg. Qu’en est-il exactement ?

RÉPONSE : L’enseignement des SES est un enseignement introduit dans les LFA à l’initiative de la France qui s’est donc d’abord fait en français. Dans le cadre de la réécriture des accords de Schwerin, il est possible que l’équilibre entre les matières enseignées en français et en allemand soit revu. Concernant les pôles sciences sociales et humaines, le bloc histoire géographie et les SES doivent être enseignées dans des langues différentes. Actuellement, l’histoire géographie est enseignée en allemand mais cet équilibre pourrait être revu. Rien n’est cependant décidé pour l’heure.

2. Le 4 février dernier s’est tenue une réunion entre la direction de Munich, la direction des ressources humaines de l’AEFE et le poste diplomatique concernant la question du paiement de toutes les indemnités prévues par leur grille de rémunération aux Personnels de Droit Local (PDL) de Fribourg et Sarrebruck, sachant qu’elles sont effectivement payées aux PDL de Munich qui partagent la même grille que leurs collègues de ces deux LFA. Quel a été le résultat de cette réunion ? Quand le paiement dû aux enseignant.e.s du secondaire des deux LFA sera-t-il mis en œuvre ?

RÉPONSE : Dans le cadre du Conseil d’Établissement du lycée Jean Renoir de Munich du 17 mars prochain sera présenté au vote un budget prévoyant le versement aux PDL des LFA de Fribourg et Sarrebruck des indemnités prévues dans leurs grilles pour l’année scolaire 2021 / 2022. Ce versement sera par suite automatiquement budgété comme il l’est pour les PDL de Munich. La question de la rétroactivité du versement de ces indemnités est encore en discussion avec la DRH de l’AEFE.

3. Le calcul du différentiel des jours de congés entre le lycée français de Berlin (Französisches Gymnasium FG) et les autres établissements berlinois est soumis à un contrôle du sénat de Berlin sur des bases que les représentant.e.s des enseignant.e.s considèrent comme arbitraires (différentiel que le Sénat veut limiter à 10 jours sans prendre en considération le volume de cours hebdomadaire très chargé des élèves du lycée français de Berlin et le statut et la rémunération des enseignant.e.s employé.e.s par l’AEFE).
Il s’avère que les modalités précises de décompte des jours de congés selon la règlementation allemande (dont le décompte en particulier des 12 samedis mentionnés dans le texte général de la Kultusministerkonferenz KMK) demandées à plusieurs reprises, depuis des mois, par les représentant.e.s du personnel à la direction de l’établissement n’ont toujours pas été communiquées. Ceci rend compliqué toute discussion sur des bases solides. Le poste diplomatique peut-il intervenir pour mettre au clair ces modalités de calcul ?
Quelle proposition de calendrier sera soutenue par l’Ambassade lors de la prochaine réunion du Comité de Tutelle le 15 mars ? Avec quelle chance de succès, les négociations auront lieu en amont ?

RÉPONSE : Le poste diplomatique et la direction française du lycée ne disposent pas d’informations plus précises pour le décompte des jours de vacances scolaires à Berlin que le texte général de la KMK. Pour l’heure, le Conseiller Culturel se dit confiant que le calendrier scolaire 2022 / 2023 négocié avec les représentants des enseignants, des parents et des élèves soit celui retenu au comité de Tutelle du lendemain. Il a été communiqué aux représentants du sénat de Berlin au Beirat sans susciter de désaccord.
4. Le poste diplomatique a informé le SNES Allemagne que la Direction des Ressources Humaines (DRH) de l’AEFE répondrait en juin prochain à la question de savoir quel coefficient entre 60/50èmes et 55/45èmes serait appliqué pour le calcul des heures de cours dans les LFA sur MAGE. Les enseignant.e.s des LFA revendiquent l’application d’un coefficient de 60/50èmes en accord avec les textes qui régissent la fonction publique française et cohérent avec l’objectif d’un traitement équitable entre les établissements à gestion directe (EGD) d’Allemagne. Ils/elles craignent qu’une réponse tardive (en fin d’année scolaire) compromette l’application de ce nouveau coefficient en 2022-23. Une réponse en juin 2022 permettrait-elle l’application d’un nouveau coefficient dès 2022-23 ? 


RÉPONSE : La question a été transmise à la DRH le 4 mars et reste dans l’attente d’une réponse.

5. Les instances du lycée français de Berlin ne correspondent pas à la norme d’un EGD de l’AEFE. Le lycée français de Berlin n’a pas de conseil d’établissement. Néanmoins, sont envoyées, depuis l’année scolaire passée, des invitations au conseil d’établissement de l’école Voltaire – lycée français de Berlin (Französisches Gymnasium FG).
Afin de limiter une confusion en soi déjà importante, la direction de l’école Voltaire et du lycée français de Berlin pourrait-elle se résigner à désigner le conseil d’établissement de l’école Voltaire en tant que conseil d’établissement de l’école Voltaire et non en tant que conseil d’établissement de l’école Voltaire – lycée français de Berlin ?
Par ailleurs, il s’avère que la question de l’évolution des rémunérations des PDL est discutée dans le cadre du CE de l’école Voltaire, mais pas la carte scolaire du lycée français de Berlin.
Ont donc été négociés (et mis en pratique depuis 2 ans) les points suivants que nous souhaiterions voir acter en Commission Paritaire avec l’accord du poste diplomatique et de la direction de l’établissement :
La carte scolaire des personnels AEFE détachés du lycée français de Berlin est présentée en décembre de l’année n pour la rentrée n+1 aux représentant.e.s des élèves, parents et enseignant.e.s du lycée français de Berlin par la direction française de l’établissement.
Au FG, les élections des représentant.e.s du personnel (délégué.e.s du personnel et Schulkonferenz) ont lieu tous les deux ans.
Dans la liste des représentant.e.s du personnel (3 titulaires et 3 remplaçant.e.s) seront inclus.e.s le ou la titulaire et le ou la remplaçant.e destiné.e.s à siéger au Conseil d'Établissement de l'école Voltaire (des enseignant.e.s intervenant dans cette école mais élu.e.s par l'ensemble des personnels du secondaire dans la mesure où sont traités dans le cadre du Conseil d'Établissement de l'école Voltaire des thèmes qui intéressent les personnels des deux écoles). Il en a été ainsi en septembre 2020.
Les élections au CE de Voltaire doivent cependant avoir lieu tous les ans. Les années impaires, les personnes élues l'année précédente en tant que représentant.e.s du secondaire seront incluses automatiquement dans la ou les listes de candidats de représentant.e.s du personnel de l'école Voltaire (administratif, primaire et secondaire) et élu.e.s cette fois uniquement par les personnels intervenant à l'école Voltaire.

RÉPONSE :  Les modalités de vote sont bien actées par cette CCPL. Le conseil d’établissement de l’école Voltaire sera ainsi dénommé pour lever toute ambiguité. Il traitera cependant comme toujours de la question du règlement intérieur du travail et de l’avancement indiciaire de la grille des PDL – éléments communs à l’école Voltaire et au lycée français de Berlin.


6. Les PDL des EGD d’Allemagne enseignant.e.s et non enseignant.e.s ne comprennent pas pourquoi ils/elles sont exclu.e.s de l’octroi du Pass éducation qui, en France est distribué comme suit, selon le site education.gouv.fr :
« Le nouveau Pass Éducation 2022 est attribué à tous les personnels rémunérés par l'Éducation nationale - stagiaires, titulaires ou contractuels - exerçant de manière effective en école, collège, lycée publics et privés sous contrat, c’est-à-dire les professeurs, les personnels de direction, d’éducation, les personnels administratifs, sociaux et de santé, les personnels d’orientation, AESH, etc. »
Le même site précise : « Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués relevant de l'AEFE sont également servis dans le cadre de la diffusion faite aux établissements. Pour ces établissements, le Pass Éducation est attribué aux seuls enseignants détachés, titulaires de l’Éducation nationale. Les professeurs recrutés localement ne bénéficient pas de cette mesure. »

Le poste diplomatique pourrait-il faire remonter à la DRH de l’AEFE le mécontentement légitime des PDL des EGD auprès du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse (MENJ) afin que cette règle d’attribution change ?

RÉPONSE : Cette demande a été transmise à la DRH qui l’a elle-même transmise au bureau concerné au Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse.